Divorce conjoint

Prix forfaitaires pour divorce conjoint sur projet d'accord ou à l'amiable   
(également valable pour dissolution d'union civile et séparation de corps)


- Sans enfant à charge : 600 $ *
- Sans enfant à charge et renonciation au partage des gains inscrits à la RRQ :       
     650 $ *
- Avec enfant(s) à charge : 650 $ *
- Avec enfant(s) à charge et renonciation au partage des gains inscrits à la RRQ :   
    700 $ *


​* Auxquels s'ajoutent les frais qui se limitent habituellement
  aux suivants :

a)      Les taxes applicables (TPS et TVQ);
b)      Les frais payables au Greffe du palais de justice pour l'ouverture du dossier;
c)       Les frais de commande de certificats de naissances et de certificat de
            mariage ou d'union civile, s'ils ne sont pas fournis par les clients;
d)      Ailleurs qu'au Palais de justice de Longueuil : les frais d'huissier pour
            l'émission et le dépôt des procédures.


* Les services rendus sont essentiellement les suivants :

a)      Première rencontre de moins d'une heure pour prise d'informations, remise  
           de documents, signature de la  convention d'honoraire et remise du
           montant forfaitaire par les clients qui sera déposé sans délai dans le compte  
           en fidéicommis de l'avocat;
b)     Obtention des documents manquants auprès du Directeur de l'état civil, le
           cas échéant;
c)      Obtention d'une simulation des gains accumulés auprès de la Régie des
           rentes du Québec dans les cas où les clients désirent renoncer à leur partage;
d)      Confection des procédures et de la convention pour valoir jugement;
e)      Seconde rencontre pour signature de la convention et des déclarations
           devant être assermentées;
f)       Suivi après émission et dépôt des procédures et de la convention pour valoir
            jugement.

* Autres considérations

Dans les cas où les parties demandent une dérogation au barème de fixation de pension alimentaire pour enfants : l'avocat leur donnera d'abord son opinion quant aux chances de succès, car la pension alimentaire pour enfants est d'ordre public et il faut donc donner de très bonnes raisons pour ne pas s'y conformer en tout ou en partie. Si un juge rejetait la demande des parties en raison d'une demande de dérogation au barème de fixation de pension alimentaire pour enfants : le mandat sera tout de même considéré avoir été accompli pour le prix convenu malgré le résultat et une nouvelle entente devra être conclue entre l'avocat et ses clients quant aux honoraires et débours additionnels.




Ces prix ne s'appliquent qu'aux divorces, séparations de corps et dissolutions de l'union civile non contestés où les deux parties s'entendent sur tous les aspects de leur séparation. Préférablement, les parties fourniront à l'avocat un résumé des ententes rédigé par le médiateur familial, bien que ce ne soit pas obligatoire. Dans le cas où, en cours de mandat, une mésentente survenait entre les parties relativement à un ou plusieurs points et qu'elles ne réussiraient pas à s'entendre à l'intérieur d'un délai raisonnable : il ne s'agirait plus d'un dossier non contesté et les services rendus seront facturés selon le montant forfaitaire conclu. De plus, afin de ne pas de se retrouver en conflit d'intérêts, l'avocat ne pourra continuer à représenter l'une ou l'autre des parties

Quelques conseils pour une séparation et une coparentalité harmonieuses. Pour plus d'informations, cliquer sur le bouton ci-dessous pour lire le PDF..

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